| Carlos Calvo - International law - 1896 - 660 pages
...in extenso : •:•«, 2" nn * <l'EUt frnn« Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de lajuridiction que les consuls... | |
| Carlos Calvo - International law - 1896 - 668 pages
...reproduire ici in extenso : <•."•• *° a Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de lajuridiction que les consuls... | |
| Ferdinand Perels - Maritime law - 1903 - 392 pages
...Staatsrats vom 20. November 1806 1 ) lautet: „Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la ' justit-e, tendant à régler les limites de la jurisdiction que les consuls... | |
| Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les... | |
| Archives - 1915 - 730 pages
...beantwoord geworden op de volgende wy/e: ,Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques, desservant des cures ou des succursales,... | |
| Comparative law - 1909 - 998 pages
...que de la justice nationale du bord. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre tic la Justice, tendant à rég-Ier les limites de la juridiction que les consuls... | |
| France - Law - 1836 - 384 pages
...signé des lettres ou billets de change. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge, ministre de la justice, ayant pour objet de faire décider si la contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires... | |
| France - Law - 1836 - 408 pages
...j ¡ni.) Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution d'un renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à proroger pendant six mois, à compter de la publication du décret à inter • venir, le... | |
| France - Law - 1836 - 476 pages
...domaine. (4, Bull.336,n°6248 ) /'""у. de'cret du 3o DÉCEUBRE 1809. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à autoriser la fabrique de Cavron-Saint-Martin... | |
| France - Law - 1836 - 484 pages
...administration départementale ou municipale. (4, Bull. 4"i, n" 7^63.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire accorder : i° au sieur Thomas,... | |
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