 | Julien François Jeannel - Prostitution - 1874 - 1360 pages
...Voici les développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après... | |
 | Julien François Jeannel - Prostitution - 1874 - 672 pages
...développements de notre jurisprudence actuelle à cet égard : Art. 484 du Code pénal. « Dans tontes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Or, d'après... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...Code pénal, dont l'article 484 veut que dihs toutes les matières qui ne sont pas réglées par ce Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continuent de les observer. Cela ne résout pas la question : sans doute, si une loi particulière... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...pénal. Le législateur de 1810 s'exprime, en effet, ainsi, dans l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. » Donc , si la matière des associations religieuses a été... | |
 | Revue catholique des institutions et du droit, Grenoble - 1879 - 658 pages
...ancienne. L'article 484 du Code pénal lui-même ne saurait laisser & ce sujet subsister aucun doute : > Dans toutes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code, dit-il, et (1) Sfcoy, 1826 — 2. 338. - 15 — « qui sont régies par des lois et des règlements... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » Article 484. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. Le Code pénal ne... | |
 | Charles Desmaze - Crime - 1881 - 382 pages
...implicitement maintenues par l'article 484 du Code pénal, ainsi conçu : « Dans toutes les dispositions, qui n'ont pas été réglées par le présent ' Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers les Cours et Tribunaux, continueront de les observer.... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...qui ne vise que les règlements de police, mais par le Code pénal dont l'article 484 porte que « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ». Pour les règlements de la première catégorie, on a admis... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 1836. Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observer. Art. 413. Le présent Code sera expédié au Sénat conformément... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...l'exécution suffisait. On se base enfin sur l'article 484 du Code pénal, qui es: ainsi conçu : EJans tomes les matières qui n'ont pas été réglées par le...des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer. A ces arguments, on objecte que, « avec 1789, ont disparu!.1,... | |
| |
Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées par le présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de les observer... 
