 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...72. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...-verbaux font mention du nom des membres présents. 73. La commission départementale se réunit au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...proposer la rédaction actuelle. » 206 peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. 73. La commission départementale se réunit... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...> 206 peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises a la majorité absolue des voix. En cas de partage,...Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. 73. La commission départementale se réunit... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...72. La Commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. Art. 73. La Commission départementale se... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises àla majorité absolue des voix. En cas de partage, la...Il est tenu procès-verbal des délibérations, les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. Art. 73. — La Commission départementale... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...72. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parlage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations.... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...72. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. Art. 73. La commission départementale se... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...72. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. se réunit au moins une fuis par mois, aux... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...— La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...est prépondérante. Il 'est tenu procès-verbal des délibi rations. Les procèsverbaux font mention du nom des membres présents. ART. 73. — La -commission... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...— La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue...Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents. Art. 73. — La commission départementale... | |
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La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des... 
