 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...l'effet de l'existence d'autres créances hypothécaires d'uii rang antérieur au sien ; 2* Que la réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire...quarante jours, au plus tard, de la notification faite par ce dernier; 3° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix '•... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...publiques ; à la charge, — c. 2 1 83 •., 2192. — Pr. 7 08 «.,832 t., 834, 835. — Co. 573. 1° à son nouvel ••poux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...: 1° Que cetle réquisilion sera signifiée, par un huissier audiencier, au nouveau propriélaire, dans quarante jours au plus tard de la notification faite à la requéte de ce dernier, en y ajoutant un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à la charge , 4° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, delà notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutantdeux jours par cinq myriamètresde... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...raniisition'sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus 1 toird,'de la'notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...CODE NAPOLÉON. au nouveau propriétaire dans quarante ,ours au pjus tard de la notification faite i la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...enchères et adjudications publiques, ù la charge, -C. 2192.- Pr. 708, s., 832, s. — Co. S73. 1» Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...jours, au plus tard, de la notification faite à la rc quête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamèlres de distance entre le domicile... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...publiques, a la charge : i'que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quattM? jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce derli'T en y ajoutant deux jours par 5 myriamètres de distance entre le loraicile élu et le domicile... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques; à la charge , 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant;... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...cet égard, l'art. 2 185 dispose que la surenchère pourra ôlre requise à la charge : 1° que la réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire,...jours au plus tard de la notification faite à la requite de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq inyriamotres de distance entre le domicile... | |
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... que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile... 
