 ... de la présente loi, et aux règlements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements,...  Annuaire historique universel - Page 441840Full view - About this book
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront...emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...peines seulement, selon les circonstances. Art. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 i 2,000 fr., ou l'une de ces deux peines Klon les circonstances. Art. 19. L'injure contre les personnes... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...administrative , ne peuvent être supprimées ou retenues parles chefs d'établissement, sous peine d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces peines et sauf l'application de l'article 463 du Code pénal.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...diplomatiques accrédités près du gouvernement. L'article 18 punit la diffamation envers les particuliers d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances.... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. La diffamation envers les particuliers est punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 25 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. Ceux qui, sans... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins employés dans ces établissements, seront...emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 5 fr. à 3,000 fr., ou de l'une ou de l'autre de ces peines. — 11 pourra être fait application dt... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...19. L'injure contre les personnes désignées parles articles 16 et 17 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | France - 1860 - 586 pages
...particuliers. A l'égard des particuliers, l'injure est punie d'une amende de 16 à 500 fr., la diffamation, d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 25 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances (1). En aucun... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - Psychiatry - 1861 - 398 pages
...préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, et par les médecins emploj es dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement...cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou de l'autre de ces peines. JOURNAL MÉDECINE MENTALE, SPÉCIMEN MENSUEL. PRODROMES ET DÉLIRE HYPOCHONDRIAQUE... | |
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