...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...qui font perdre la qualité de Français, durant la privation-dé celte qualité. Les demandes de pensions devront être, sous peine de forclusion, formées...

...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles .Vj et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...par les circonstances qui font perdre la qualité de Kranc,;iis, durant la privation de cette qualité. Les demandes de pension devront être, sous peine...

...la généralité de ses services. 29. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la...Français , durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages...

...la pension sont rétablis. Art. 18. — Le droit à l'obtention ou la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la...de Français durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement, de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages...

...par la condamnation à une peine affliclive ou infamante, pendant la durée de la peine; — Parles circonstances qui font perdre la qualité de Français , durant la privation de cette qualité ; — Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension...

...catégorie A, le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu, par les circontances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages...