 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. — Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou eu partie, sans le consentement... | |
 | Louis Mérignhac - Community property - 1894 - 588 pages
..., l'époux qui a fait l'ameublissement devant, aux termes de l'art. 1508, comprendre dans la masse quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise, a le droit de choisir, parmi les immeubles ameublis , ceux qu'il entend apporter dans la dite masse.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...ameublissement est d'obliger l'époux qui a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles,...de propriété sur les immeubles qui seront compris »u partage. Il pourra sans doute arriver que les immeubles ainsi versés dans la masse par l'un des... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors (le la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...réduit à obliger l'époux qui l'a » consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolu» lion de la communauté, quelques-uns de ses immeubles » jusqu'à concurrence de la somme par lui promise ». Si elle verse la somme promise, elle doit bénéficier de la faculté de reprise qui lui est accordée... | |
 | 1908 - 560 pages
...se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 598 pages
...Tit. V. Du Contrat de mariage , etc. l'a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles , jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. » Ainsi, d'un côté, l'ameublissement de tel immeuble dont parle l'art. i 5o6 , est privé des effets... | |
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L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns... 
