 Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...  Code pénal d'Haiti - Page 401826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...pour crimes on délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou d'1 réprimer, st-rnnt punis comme il suit: S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...198. — Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit : s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...les fonctionnaires ou officiers publics, soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : — C. Pén. 44 et suiv. 147, 281. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...crimes ou délits, par « les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre « eux qui auront commis d'autres crimes ou délits « qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, « ou qui y auront participé, seront punisdu maximum « de la peine attachée à l'espèce de délit... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...— ... Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit: s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maœiïïintïi do la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 616 pages
...délits commis par les fonctionnaires ou ofliciers publics, ceux d'entre eux qni auront participé ù d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés...attachée à l'espèce de délit, et, s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : ù la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximamde la peine attachée à l'espèce de délit ; — Et s'il s'agit de crime, il seront condamnés,... | |
| |
