 Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...  Code pénal d'Haiti - Page 401826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...crimes on délits commis par les fonctionnaires ou officiers publicsfij, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...attachée à l'espèce de délit , et, s'il s'agit de crime, ils seront condamnés , savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...crimes et délits, commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...chargés de surveiller ou de réprimer , seront punis, s'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , toujours du maximum de la peine attachée à Pespèce... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maaimum de la peine attachée à l'espèce de délit ; — Et s'il s'agit de crimes emportant p,eine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 pages
...ceux d'enlre eux qui auront participé (2) à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient c/tart/és de surveiller ou de réprimer, seront punis -comme...l'es.pèce de délit; — Et s'il s'agit de crimes emportantpeineafflictive, ils serontcondamn.es, savoir: — A la réclusion, si le crime emporte contre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront itié. C. 1422, 1438. ii 10. I.LI garantie de la dot...personne qui l'a constituée ; et ses intérêts cou : P. 59s., 186, 333. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subiront toujours le maximum... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre j eux qui auront orsqu'on voudra bâtir. i On appelle ébauchoir l'outil...portions de poutre sans les déplacer. CODE CIVIL. GGÜ . ; I. cr. 179, s.— P. 462. — Et s'il ¡ s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 818 pages
...de simples citoyens, la peine est augmentée à leur égard par l'art. 198, qui s'exprime ainsi : if S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...attachée à l'espèce de délit ; » Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...crimes ou délits, commis par les fonctionnaires ou ol'ficier.s publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit... leurs auteurs le maximum de l'amende. Ainsi , un garde champêtre qui chasserait sur une autre commune... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...crimes ou délits commis par les fonc» tionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront » participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de » surveiller ou de réprimer, set ont punis comme il suit : s'il » s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront tpujours... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...chargés de surveiller ou if réprimer, seront punis comme il suit : — S'il s'agit d'un dél! (le police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit; — S'il s'agit de crime, il? strcol condamnés , savoir : à la réclusion, si le crime... | |
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