 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...de notre pays, on reconnaît les avantages*. Par là on débarrasse les lois de détails minutieux 1 « Le Conseil d'État... prépare les règlements...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale >>. 4 Sirey, Lois annotas, 1848, p. 189, note 100. 3 Art. 2, 2°... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...propos des règlements d'administration puUique. La Constitution de 1848 disait dans son art. 75 3 : « Le Conseil d'État « prépare les règlements d'administration...ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée Xationale lui a donné une délégation, spéciale » . Mais était-ce là une délégation du pouvoir... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce, à l'égard des administrations publiques, tous... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...la constitution de 1818 ne peut laisser de doute à cet égard. H y est dit : « Le conseil d'Etat prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'assemblée nationale lui a donné une'délégation spéciale. » Ainsi, les règlements d'administration publique, c'est-à-dire... | |
 | History - 1948 - 328 pages
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Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. 
