 | Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...contrat de mariage sont irrévocables. 691. L'art. 1083, C. Nap., est formel. o La donation, dit cet article, sera irrévocable en ce sens « seulement...« pour sommes modiques à titre de récompense ou autre« ment. » 692. Le donateur n'a plus le droit de disposer à titre gratuit, mais il conserve... | |
 | Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...l'article 1083 du Code Napoléon, de telle sorte que Pierre Gros s'est trouvé ainsi privé du droit de disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation, si ce n'est pour somme modique ou à litre de récompense ou autrement ; Attendu néanmoins que, le 6 juin 1865, notaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1870 - 652 pages
...— Que parmi ces régles se trouve celle édictée dans l'article 1083, qui porte que la donation sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, si ce n'est pour sommes modiques, à litre de récompense ou autrement; — Qu'il s'agit de savoir... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. ART. 1083. La donation, dans la forme portée au précédent...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. ART. 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...entre vifs et testamentaire, et constitue sa nièce ou son neveu légataire universel. Cette donation sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. pables de faire une institution contractuelle, même en restreignant la libéralité dans les limites... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...n'aura jamais la saisine et devra toujours demander la délivrance aux héritiers du sang. 1083. — La donation, dans la forme portée au précédent...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. 291 . Celui qui ne promet que sa succession, qui donne ses biens en tant seulement qu'ils se trouveront... | |
 | Hector Malot - French fiction - 1874 - 428 pages
...de mariage sont irrévocables, n'est-ce pas ? — Parfaitement, en ce sens que le donateur ne peut plus disposer à titre gratuit des objets compris...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. — Trouvez-vous que deux cent mille francs sont une somme modique? — Non, sans doute. — Alors... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...présumée faite au profit « des enfants et descendants à naître du mariage. '' Article 1 083 : « La donation dans la forme portée au « précédent article, sera irrévocable, en ce sens seule« ment que le donateur ne pourra plus disposer, à titre « gratuit, des objets compris dans... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...gratuit des biens compris dans l'institution. C'est ce que dit l'article 1083, qui est ainsi conçu : « La donation, dans la forme portée au précédent...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. » Il suit de là que celui qui a disposé de tous ses biens par institution contractuelle ne peut... | |
 | Quebec (Province) - 1881 - 820 pages
...donation, dans la forme portée au précé' j dent article, sera irrévocable, en ce sens seu. lement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. 824. La donation soit des biens présents soit à cause de mort faite en un contrat de mariage peut... | |
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