 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...et descendants à naître du mariage. C. 1350, 1352. 1O83. La donation, deiis la forme portée аи précédent article , sera irrévocable, 'en ce sens...que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratnit, des objete compris dans la donation, si ce n'est poor sommes modiques , à titre de récompense... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 352 pages
...l'irrévocabilité des institutions contractuelles, telle que l'institution contractuelle d'usufruit, « en ce sens que le donateur ne pourra plus disposer à titre gratuit...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement »; qu'ainsi, sans enfreindre ces dispositions légales, l'usufruitier institué par contrat de mariage... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 1083. 1084. La donation par contrat de mariage pourra ôtre faite cumulativement des biens présents et à... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. — Except. 943, 1130. 1085. ières attribuées aui autorités administratives1, soit en faisant des règlements 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 838 pages
...« présumée faite au profit des enfants et descen« dants à naître du mariage. » Art. 161. « La donation, dans la forme portée « au précédent...compris « dans la donation, si ce n'est pour sommes ino« diques, soit à titre de récompense ou autre« ment. » Art. 1(12. « La donation par contrat... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...survie du donateur présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 1083. La donation, dans la forme portée au précédent...donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompcnseou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage pourra Otre faite cumulativement... | |
 | Law - 1867 - 476 pages
...également par contrat de mariage, des biens qu'il laissera au jour de sou décès, sont irrévocables en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement ; Attendu que celte exception à l'irrévocabilité des institutions contractuelles est, aux termes... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...survie du donateur présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 1083. La donation, dans la forme portée au précédent...titre gratuit, des objets compris dans la donation, si cen'estpoursommesmodiques,à titre de récompenseou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...n'aura jamais la saisine et devra toujours demander la délivrance aux héritiers du sang. 1083. — La donation, dans la forme portée au précédent...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. 291 . Celui qui ne promet que sa succession, qui donne ses biens en tant seulement qu'ils se trouveront... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1869 - 498 pages
...l'actif existant à la dissolution de la communauté? Elle invoquerait en ce sens l'art. 1083, C. Nap. « La donation dans la forme portée au précédent «...« pour sommes modiques, à titre de récompense ou t autrement. » La femme se prévaudrait d'un arrêt de la Cour de Lyon du 28 janv. 1855 (Dev. et Car.,... | |
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