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" La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense... "
Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du ... - Page 489
by Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...et descendants à naître du mariage. C. 1350, 1352. 1O83. La donation, deiis la forme portée аи précédent article , sera irrévocable, 'en ce sens...que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratnit, des objete compris dans la donation, si ce n'est poor sommes modiques , à titre de récompense...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895 - 352 pages
...l'irrévocabilité des institutions contractuelles, telle que l'institution contractuelle d'usufruit, « en ce sens que le donateur ne pourra plus disposer à titre gratuit...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement »; qu'ainsi, sans enfreindre ces dispositions légales, l'usufruitier institué par contrat de mariage...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 1083. 1084. La donation par contrat de mariage pourra ôtre faite cumulativement des biens présents et à...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. — Except. 943, 1130. 1085. ières attribuées aui autorités administratives1, soit en faisant des règlements 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 838 pages
...« présumée faite au profit des enfants et descen« dants à naître du mariage. » Art. 161. « La donation, dans la forme portée « au précédent...compris « dans la donation, si ce n'est pour sommes ino« diques, soit à titre de récompense ou autre« ment. » Art. 1(12. « La donation par contrat...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...survie du donateur présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 1083. La donation, dans la forme portée au précédent...donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompcnseou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage pourra Otre faite cumulativement...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 2

Law - 1867 - 476 pages
...également par contrat de mariage, des biens qu'il laissera au jour de sou décès, sont irrévocables en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement ; Attendu que celte exception à l'irrévocabilité des institutions contractuelles est, aux termes...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...survie du donateur présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. 1083. La donation, dans la forme portée au précédent...titre gratuit, des objets compris dans la donation, si cen'estpoursommesmodiques,à titre de récompenseou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...n'aura jamais la saisine et devra toujours demander la délivrance aux héritiers du sang. 1083. — La donation, dans la forme portée au précédent...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. 291 . Celui qui ne promet que sa succession, qui donne ses biens en tant seulement qu'ils se trouveront...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série, Volume 2

Alfred Bertauld - Civil law - 1869 - 498 pages
...l'actif existant à la dissolution de la communauté? Elle invoquerait en ce sens l'art. 1083, C. Nap. « La donation dans la forme portée au précédent «...« pour sommes modiques, à titre de récompense ou t autrement. » La femme se prévaudrait d'un arrêt de la Cour de Lyon du 28 janv. 1855 (Dev. et Car.,...
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