 | 1841 - 850 pages
...donateur, présumée faite au protil des enfants et descendants à naître du mariage. ARTICLE 1083. La donation , dans la forme portée au précédent...sommes modiques à titre de récompense ou autrement. AU II CM 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cuinulativement des biens présents... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naitre du mariage. C. 1350, 1352. 1085. e ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté...fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mo gratulion contractuelle tient tout à la fois de la donation à cause de mort, en usage dans le droit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 pages
...de donation, y] luOO-La donation , dans la forme portée au précédent article, sera irrrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objols compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à litre de récompense ou autrement.... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...-1085, la donation faite dans cette forme est irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets compris...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. Enfin , l'.-irticle 1089 dispose que la donation faite dans les termes de l'art. 4082, devient caduque,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...desrankms à naître du mariage. — c. 898, 947. 959, 960, 1083, 1087-1090, 1093, 1350, 1362. 1085. L'raluit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...cinq conséquences. 308. La première : que la donation de biens à venir ne sera irrévocable qu'en ce sens seulement, que le donateur ne pourra plus...sommes modiques, à titre de récompense ou autrement (art. 1083 CN) , ce qui implique cette autre conséquence : que le donateur pourra disposer de ces... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...semblera, je crois, inconteslable. D'après les art. 1093 et 1083, la donation de biens à v<nir est irrévocable en ce sens seulement que le donateur...titre gratuit des objets compris dans la donation : il pourra donc aliéner ses biens à litre onéreux, il pourra les hypothéquer à plus forte raison,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...dans leurs effets; rar, dens ci-Ile espèce de donation, le doniteur ne peut plus disposer à litre gratuit des objets compris dans la donation, si ce...sommes modiques à titre de récompense ou autrement. Les institutions ronlracliiolles peuvent être faites par les ascendants ou les collatéraux des époux,... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. ARTICLE 1083. La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens [I] Supra, il- -2211, 2221,2224. |-J Supra, n° 1227, 1228, art. 947 du C. Nap. [3] Infrà, n» 24C9,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...38. 1. 57; Pal. 38. 2. 86. Amiens, 15 décembre 1838, Dev. 1839.2. 204; Dali. 39.2. I3Î.) 1083 — La donation, dans la forme portée au précédent...seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à litre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques , à titre de... | |
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