 | France - 1876 - 590 pages
...qui ne serait point marqué. Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, écharge n'est pas rapporté au bureau du départ« dans le délai qu sous peine de 50 francs d'amende. 56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons désignés par l'acte... | |
 | Fishery law and legislation - 1879 - 794 pages
...applicables aux bois des particuliers l'article 74, aux termes duquel les usagers sont astreints à déposer l'empreinte de la marque au greffe du Tribunal...à la marque au bureau de l'agent forestier local; — Que, d'un autre côté, la loi forestière n'indique pas que les bestiaux doivent être marqués... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...tète dp porc ou de bétail non marquée, à une amende do trois francs. Art. 74. L'usager sera tenu do déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le for servant à la marque, au bureau do l'agent forestier local ; le tout sous peine do cinquante francs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...L'usager sera tenu de déposer l'empreinte do la marque au greffe du tribunal de première instance, el le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local ; le tout sous peine de cinquante francs d'amende. Art. 18. Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les animaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...lieu, par chaque tète de porc OU do bétail non marquée, à une amende de 3 francs. Art. 74. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal do première instance, et le fer servant a la marque au bureau de l'agent forestier local; le tout... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...marqué, à une amende de 3 francs. Art. 7 '(.«L'usager sera temide déposer l'empreinte de la marque, an greffe du tribunal de première instance, et le fer...de l'agent forestier local; le tout sous peine de dû francs d'amende. Art. 73. « Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les animaux admis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...marqué, à une amende de 3 francs. Art. 7'ь« L'usager sera te ri u de déposer l'empreinte de lu marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à lu marque au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de 50 francs d'amende. Art. 73.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...qni ne serait point marqué. Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 50 francs d'amende. (F. 54, 73, 74.) Art. 56. — Si les porcs sont trouvés hors' des... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...bétail non marqué, à une amende de 3 fr. Art. 70. — L'usager sera tenu de déposer l'empreinte dela marque au greffe du tribunal de première instance...de l'agent forestier local ; le tout sous peine de 50 f r. d'amende. Art. 71. — Les usagers mettront des clochettes au cou de tous les animaux admis... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...bétail non marqué, à une amende de 3 fr. Art. 70. — L'usager sera tenu de déposer l'empreinte dela marque au greffe du tribunal de première instance et le fer servant à la marque au bureau de 1 agent forestier local ; le tout sous peine de 50 fr. d'amende. Art. 71. — Les usagers mettront... | |
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L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende. 
