 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art.... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...prescrite dans l'intérêt des tiers; et « les actes sous seing privé, porte l'art. 1528, G. Nap., n'ont de date, contre les tiers, que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès -verbaux de scellés ou d'inventaire »... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...iriVftquant l'art. 1328 du Code civil, prétendre que ces mêmes actes « n'ont de date contre eux que du jour où ils ont été « enregistrés, du...jour où leur substance « est constatée dans des actes dressés par des officiers * publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inven« taires.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...sous seing « privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregis« très, du jour de la mort de celui ou « de l'un de ceux...ont souscrits, « ou du jour où leur substance est con« siatée dans des actes dressés par des « officiers publics, tels que procès« verbaux de scellé... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 638 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que « du jour où ils sont enregistrés... ou du jour de la mort de celui « ou de l'un de ceux qui les ont souscrits... » C'est cette disposition qui a été l'objet d'une polémique si vive, etconnue de tous, entre M.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...moins qu'il ne soil prouvé de quel côté esl l'erreur. » (Art. 1327.) « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux descellé ou d'inventaires. » (Art.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...authentiques, ils n'ont pas par eux-mêmes de date contre les tiers; qu'ils n'acquièrent date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; que, jusqu'à ces divers moments, les actes sous seing privé... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui...jour où « leur substance est constatée dans des « actes dressés par des officiers publics, « tels que procès-verbaux de scellés ou « d'inventaire.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui...du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. —... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...assurée. Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers publics. La foi... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
