 ... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 47by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852Full view - About this book
 | France - 1856 - 744 pages
...arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur If dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...extradition pourra être différée p;ir les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son III. — 30 ATRIL, 17 MAI 1856. entière exécution. Il est expresséroi tendu que les marins ou autres... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Karl von Martens, Carl Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Europe - 1857 - 636 pages
...arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit .t terre, son extradition pourra être différée par...et que le jugement intervenu ait reçu son entière exée-ution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage,... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extraditiou pourra être différée par les autorités locales...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1857 - 852 pages
...-le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être dill't i> par les Autorités locales, jusqu'à ce que le Tribunal...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage sujets du... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 1 9. Toutes les opérations... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859 - 586 pages
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par...locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait duement statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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