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" ... des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.... "
Code de la presse, ou: Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ... - Page 106
by Henri Schuermans - 1861 - 556 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'an au au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...que les juges saisis de la contestation ne puissent counaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus qu'une suspension provisoire de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois. En cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux...caractère de calomnie grave, et que les juges saisis delà contestation ne puissent connaître du délit, ils ne pourront prononcer contre les prévenus...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, eJle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux...contestation ne puissent connaître du délit, ils lie pourront prononci-r contre les prévenusqu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les...
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Code de la presse ou commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...Hubert c. Moureaux (B.jud., I, 3H). de i rriilnr. elle sci"i d'un an nu inoins cl de ciiit) nus iiu plus. « Si les injures ou écrits injurieux portent...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents. » Le gouvernement, lors...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...cette suspension ne pourra exreder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux...les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fondions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétents. PROJET DISCUTÉ...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ne pourra excéder six mois: en cae de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plue. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère...prévenus qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compctens. (204) ANCIEN ART. 381. Seront...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que. /es juges saisis de lacon/estation ne puissent connaître du délit , ils ne pourront...les prévenus qu'une suspension provisoire de leurs jonc'ions , et les renverront , pour le jugement du délit, devant les juges compétents. — L. 17...
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Overzigt der hedendaagsche Nederlandsche wetgeving in zake van laster, hoon ...

Henri Eduard Kann - Libel and slander - 1866 - 204 pages
...telle sera d'un an au moins et de cinq ans auplus. — «Si les injures ou écrits injurieux portent Ie carac«tère de calomnie grave, et que les juges saisis de «la contestation ne puissent connaitre du délit, ils «nepourront prononcer co ntr e Ie s pré venu s qu'une «suspension provisoire...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...des injures ont été proférées devant les tribunaux, s'exprime aiusi au § 3 de l'art. 377 : « Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave... t L'art. 377 prend donc le terme injure dans un sens très-général, puisque dans certains cas l'injure...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de trois ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de diffamation grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaître du délit, ils...
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