 | René Stourm - Finance - 1885 - 538 pages
...progressive, l'impôt « mobilier, établi par cette loi, était proportionnel au re1. Article 16 : La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesses mobilières sera du sou pour livre de eur montant présumé d'après les loyers d'habitation, et pourra... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...rapporteur , donne lecture de l'article 6 du projet du comité qui devient le 8" du décrut. « Art. 8. La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesse mobilière sera de 12 deniers pour livre de leur montant, présumé d'après les loyers. »... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...rapporteur, donne lecture de l'article 6 du projet du comité qui devient le 8e du décret. « Art. 8. La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesse mobilière sera de 12 deniers pour livre de leur montant, présumé d'après les loyers. »... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 830 pages
...fera pas entrer en compte ceux que le même citoyen aurait à son principal domicile. Art. 16. •• La partie de la contribution qui sera établie • sur les revenus d'industrie it de richesses mo« bilières sera du sol pour livre de leur inon•• tant, présumé d'après les... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...seront comptés que les chevaux ou mulets servant habituellement au contribuable pour ces usages. 16. La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesses mobilières , sera du sou pour livrt de leur montant présumé d'après les loyer* d'habitation , et... | |
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La partie de la contribution qui sera établie sur les revenus d'industrie et de richesses mobilières, sera du sou pour livre de leur montant présumé d'après les loyers d'habitation, et pourra même être portée au dix-huitième. 
