 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...contre la succès sion. Elle court contre une succession vacante, quoique no pourvue de curateur. 22:9. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire, et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du temps rtquis pour preicrire. SECTION I. — Dispositions générales. 2260. La prescription... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...toutes les prescriptions dont elle peut être grevée. — V. Succession, n» 426. 781. La prescription court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et. les quarante jours pour délibérer(2259). « L'héritier, pendant ce temps , a le pouvoir, sans être tenu pour cela de prendre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...succession vacante, quoique non pourvue de curateur. — C. 462, 790, 811, s. — Pr. 998, s. 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire, et les quarante jours pour délibérer. — C. 779, 795, s., 1457. - Pr. 174, 187. CHAPITRE V. Du temps requis pour prescrire* SECTION PREMIÈRE.... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...parfaite harmonie avec l'art. 2259 du même Code, qui dispose formellement que « la « prescription court pendant les trois mois pour « faire inventaire et les quarante jours pour dé« libérer. » Or, la loi n'a certainement pas voulu pousser, d'une main, le créancier à faire... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...on peut invoquer l'article 2259, qui dispose, d'une manière absolue, que « la prescription court pendant les trois « mois pour faire inventaire et les quarante jours « pour délibérer; » et on peut ajouter que le motif même , sur lequel est fondée la suspension de la prescription,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...vacante, quoique non pourvue de curateur (art. 2258). Car il dépend des créanciers de faire nommer un curateur. Elle court encore pendant les trois mois...inventaire et les quarante jours pour délibérer (art. 2259) Elle court contre les héritiers, parce qu'ils peuvent faire des actes conservatoires,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...cxigere, — mais nul doute qu'il pourrait opposer la prescription à ses co-héritiers (*). 2259. — Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire, et les quarante jours pour délibérer. = Rien n'empêche, en effet, de faire des actes conservatoires pendant ces délais. CHAPITRE V. Du... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...réforme du droit civil et criminel, art. 1. (8) Voy. lbid.,a\. 3. (3) Voy. Ibid, ut. 1. Art. 2027. Elle court encore pendant les trois mois pour faire...inventaire, et les quarante jours pour délibérer. — G. civ., 652 et suiv., 1242.— Pr.civ., 115, 188. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...succession. « Elle court contre une succession vacante, • quoique non pourvue de curateur. » Art. 40. « vente pour cause de lésion. Art. 93. • Si le vendeur...été lésé de plus de i sept douzièmes dans le pr » CHAPITRE V. Ou temps requis pour prescrire. SECTION PREMIÈRE. Dispositions gène' raies. Art. 41.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur. — Civ. 811; Proe. 998. -"¿..'У. — Civ. 795, 797, 1457 ; Proc. 174, 187. I . — La prescription de deux ans établie par l'art. 64... | |
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La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.1 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire... 
