 | Hungary - 1886 - 550 pages
...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission...régulière à l'administration suivante. Le payement de l 'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard, dans... | |
 | Cables, Submarine - 1886 - 244 pages
...ART. i7. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. de i884. Convention de iS.s'i. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y... | |
 | History, Modern - 1886 - 784 pages
...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement~de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, an plus... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | 1887 - 602 pages
...Art. 17. — La présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible et au plus tard dans le délai d'un an. Article additionnel. Les stipulations de la convention conclue, à la date de ce jour, pour la protection... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...Art. 16. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. Article additionnel. Les stipulations de la présente Convention seront applicables, conformément... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 1878 Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et,... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. — 4° Le paiement de l'indemnité parl'Oflice expéditeur doit avoir lieu le plus lot possible et,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...AIIT. XVII. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi etc. Article additionnel. Les stipulations de la convention conclue, à la date de ce... | |
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Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. 
