 La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension. Celle de trois orphelins, de la totalité. Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, sans que cet accroissement...  Bulletin - Page 287by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1860 - 482 pages
...puisse excéder 10 pc de ce salaire. Dans tous les cas, la pension cesse d'être payée, on décroît en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants droit ou & mesure qu'ils atteignent l'âge de 13 ans, sauf l'exception prévue par l'art. 101. Art. 109. La... | |
 | Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...partagera également entre tous les orphelins âgés de moins de dix-huit ans. Dans tous les cas, elle cessera d'être payée ou décroîtra en sens inverse de l'augmentation lors du décès des ayants-droit ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de dix-huit ans. ART. 32. — Les marins nationaux... | |
 | Belgium - Law - 1867 - 408 pages
...s'accroîtra de 5 pc du montant de la pension dont la mère jouissait ou à laquelle elle aurait eu droit. Dans tous les cas, la pension cessera d'être payée ou décroîtra en sens inverse de l'augmenta linn, lors du décès des ayants droit ou ù mesun qu'ils atteindront l'Age de IS ans. Art.... | |
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