 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...et que toujours « on est censé avoir stipulé pour -soi et pour ses héritiers et ayants cause, » à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention (CC art. 11 19 et 1122). Remarquons aussi que, dans ces contrats, le mineur stipule lui-même, sous... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...Civil, qui porte : « Qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers » et ayant-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou » ne résulte de la nature de la convention. » » Attendu que dans l'espèce, ni le texte, ni la nature de la convention n'expriment ou ne font... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...(art. 724). De plus, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention (art. 1122). D'après l'art. 2018, le débiteur obligé à fournir une caution QU»UM condidoit en... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...contrat desocié,té, qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers ou ayant-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention (2). Il peut y avoir des inconvénients à ce qu'une société continue avec un incapable ; mais ces... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 588 pages
...est censé avoir contracté, non-seulement pour soi, mais aussi pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de l'objet ou de la nature de la convention (1). Il suit de là que les héritiers (2) et les ayants-cause... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...1456, 1496.] 822. (1122) On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. [745, 1003, 1005, 1363, 1499, 1644, 1647.] SECTION II. De la capacité des parties contractantes. 823.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...Or, l'article 1 122 dit que l'on est censé stipuler pour soi et pour ses héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. Nous supposons que le contraire n'est pas exprimé ; et certes la nature de la clause n'implique pas... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...68. 1O3O« On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et représentants légaux, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature du contrat. ffL. 143, De regvl, jur.—ffL. 56, « 1 et L. 38, g Í4, De verb, oblig.— Pothier, G3... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...ayants cause à titre universel. On est-censé avoir stipulé et promis pour soi et pour ses héritiers, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention (art. 1122). Le contraire résulte de la nature de la convention lorsqu'elle a pour objet une obligation... | |
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On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. 
