 | History, Modern - 1944 - 154 pages
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 | France - Law - 1834 - 416 pages
...décret des 2 et 6 septembre dernier, et à la charge des retenues qui s'y trouvent énoncées. . 28. Dans le mois , à compter de la publication du présent...certifiée par les syndics ou autres officiers qui se trouveraient en exercice au moment de leur suppression. 29. Dans le même délai , lesdites communautés... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...titulaires, ainsi qu'il est expliqué dans les .•»•tides 4 , 5, 6, 7 el S du titre précédent. •'. Dans le mois à compter de la publication du présent décret, tous les créanciers de» compagnies seront tenus d'envoyer, au comité de judicature , expédition en forme de leurs titres,... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...tant pour ces traitemens que pour les pensions des ordres religieux , décrète ce qui suit : Art. i". Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à <jui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article... | |
 | France - 2000 - 802 pages
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Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à 
