 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...— Ch. 18U, art. 24 s., 35 s.— AA 22 avril 1 81 5, art. 2 s. — Ch. 1830, art. 20 s., 30 s. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. — Dans le cas d'hostilités... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — lielaiions exiérifuret. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps égislatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 327. Les deux conseils... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES Art. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Art. 327. Les deux conseils législatifs... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...le premier de ces orateurs , décret qui figure dans la Constitution de 1791 et débute ainsi : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi et sanctionné par lui. » Ainsi les deux représentants du Pouvoir... | |
 | Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...donnera, sans aucun délai, la notifica« tion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne peut être « décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle « et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Il appartient au Corps... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. RELATIONS EXTÉR1ECRES (1). " 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. — C. 3 sept. 1791, lit. m, ch.... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...corps législatif a seul le droit de décerner les honneur» publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités... | |
 | France - 1883 - 606 pages
...individus prévenus de complot et d'attentat contre la constitution et la sûreté de l'État. Enfin, « la guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui. » Tel fut le principe... | |
 | Société de l'histoire de la révolution française - 1885 - 646 pages
...l'article 2, section i™ du chapitre m, De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit: «La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. 
