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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 255
by Jacques Necker - 1792 - 367 pages
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 426 pages
...étrangères au service de France et sur le traitement des troupes en cas de licenciement. « ART. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...
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De la déclaration de guerre

Maurius Maurel - War (International law) - 1907 - 405 pages
...était investi d'un droit exclusif d'initiative et la décision définitive appartenait aux Conseils. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif, » disposait l'article 326 de la...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...
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La Révolution française déclare la guerre à l'Europe: 1792 : l'embrasement ...

Frank Attar - First Coalition, War of the, 1792-1797 - 1992 - 221 pages
...en vertu des dispositions de la Constitution de 1791. En effet, selon les termes de cette dernière, la guerre ne peut être décidée que par «un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi» 2. Au cours de son adresse, Dumouriez venait de...
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Mercure de France

1792
...fection Ier du cliap. III de fexenicc du pouvoir législatif , il eft dit ce qui fuit : » La guérie ne peut être décidée que par un décret du Corps Législatif , rendu fur la propofitien formelle Se néceflaire du Roi , & fanâionné par lui. » Qu'ainfî ce n'cft pas un Confeil...
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Histoire critique et militaire des guerres de la révolution, Volume 1

Henri baron Jomini - 1837
...2, section lre du chap. III : » De l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La » guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, » rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanc» tionné par lui. » Qu'ainsi, ce n'est...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 11

France - 1792
...nation feule appartient le droit de paix & de guerre , & que « la guerre ne peut être dé» clarée que par un décret du corps législatif , rendu fur » la propofition formelle & hécefiaire du roi , & fanftionné » par lui ». Si le droit de déclarer la guerre appartient au...
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