| Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités... | |
| Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...étrangères au service de France et sur le traitement des troupes en cas de licenciement. « ART. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités... | |
| Maurius Maurel - War (International law) - 1907 - 430 pages
...était investi d'un droit exclusif d'initiative et la décision définitive appartenait aux Conseils. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif, » disposait l'article 326 de la... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs... | |
| Joseph Barthélemy - Democracy - 1917 - 552 pages
...se trouvait donc exercer une initiative qui lui était refusée pour toutes les autres matières. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessafre du roi et sanctionné par lui » (const. 1791, lit. III,... | |
| Joseph Barthélemy - Democracy - 1917 - 548 pages
...se trouvait donc exercer une initiative qui lui était refusée pour toutes les autres matières. « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps légistatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui » (const.... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...première fois dans la constitution de 1791, qui l'a formulée en termes beaucoup plus clairs.: « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui » (lit. 1II, chap. m, sect.... | |
| Frank Attar - Europe - 1992 - 230 pages
...en vertu des dispositions de la Constitution de 1791. En effet, selon les termes de cette dernière, la guerre ne peut être décidée que par «un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi» 2. Au cours de son adresse, Dumouriez venait de... | |
| 1792 - 410 pages
...fection Ier du cliap. III de fexenicc du pouvoir législatif , il eft dit ce qui fuit : » La guérie ne peut être décidée que par un décret du Corps Législatif , rendu fur la propofitien formelle Se néceflaire du Roi , & fanâionné par lui. » Qu'ainfî ce n'cft pas un Confeil... | |
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