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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 255
by Jacques Necker - 1792 - 367 pages
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Introduction à l'étude du droit

Emile Acollas - Law - 1885 - 149 pages
...général des armées de la République ne peut être confié à un seul homme (art. 289, tit. IX). La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif (art. 326, tit. XII). REVISION t»E...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...64. Sont compris soûl le nom général de loi» : ... la déclaration de guerre. — C. an III, 326. nuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif... art. 327 à 331 ; art. 332. Dans...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pages
...guerre est réglé par un article assez long (1). Nous y trouvons d'abord la disposition suivante: € la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. » Il ya là un partage égal...
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Les Girondins: leur vie privée, leur vie publique, leur proscription et leur ...

Joseph Guadet - France - 1889 - 456 pages
...XVF. Bertrand de Molleville se \. Moniteur An 22 nvril 1792, séance du 20. La constitution portait: a La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui.» Tit. III, en. m, sect....
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...lois; le roi peut seulement inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération, etc La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionnée par lui Le Gouvernement est monarchique...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...Constitution, au système du décret du 22 mai 1790, sauf qu'au lieu d'une assemblée il y en avait deux : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif 'sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Les deux conseils législatifs...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...entretient à sa solde, même en temps de paix, une armée de terre et de mer. » •{Art. 277-285.) La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire du 2 j frimaire , . , „, , . , ,. exécutif....
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. У IL La guerre ne peut être décidée que par un décret du / corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui. £Dans le cas d'hostilités...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...la paix ou la guerre soit exercé ? » 3 Constitution de 1791, lit. III, ch. m, sect. I, art. 2 : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ». Cf. lit. 111, ch. iv,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...décrets, et ce pouvoir n'a de bornes que celles qui sont prescrites par la Constitution. Art. 15. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif. Art. 16. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix et de commerce, et aucun...
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