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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 255
by Jacques Necker - 1792 - 367 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...législatif a seul le droit de décerner !es honneurs publics à la mémoire des grands hommes. » a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans les cas d'hostilités...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 2

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829
...définitivement admis ! quoi ! cette ivresse avec laquelle nous disions en sortant : la patrie est sauvée , la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif ! cette émotion que nous sentions encore du danger que nous avions couru, ce n'était là, selon M....
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...Le titre XI s'occupe des finances et des contributions. Le titre XII , des relations extérieures : la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. — Le Directoire exécutif seul...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...corps-législatif a seul le droit de décerner les honneurs posthumes à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corpslégislatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Dans...
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Histoire complète de la Révolution française, Volume 3

Pierre-François Tissot - France - 1835 - 2988 pages
...ticlc 2, sectiou l™, du cbapitre 5 de l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit . « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ; » Considérant, enfin ,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 14

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, P.-C. Roux Lavergne - France - 1835
...l'art. H, section Ire du chap. III : De /' exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 35-36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837
...législatif aussitôt qu'ils oni repris leurs séances. TITRE xn. — Relations extérieures. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 327. Les deux conseils législatifs...
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Mémoires, correspondance et manuscrits du général Lafayette, Volume 4

Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1837
...l'assemblée nationale établit que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation; que la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif qui sera rendu, sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par lui;...
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Mémoires, correspondance et MSS., publ. par sa famille, Volume 2

Marie Joseph P.Y.R. Gilbert du Motier Lafayette (marq. de.) - 1837
...l'Assemblée nationale établit que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; que la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif qui sera rendu , sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par lui;...
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