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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. "
Du pouvoir exécutif dans les grands états - Page 255
by Jacques Necker - 1792 - 367 pages
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792
...conduire les négociations Le Roi nomme les Ambassadeurs et les autres Agens des négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps legislatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et sanctionné par lui Dans le...
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L'Esprit des journaux, françois et étrangers

Periodicals - 1792
...négo» ciations Le roi nomme les ambaSladenrs & » les autres agens des négociations politiques.... » La guerre ne peut être décidée que par un » décret du corps légiflatif, rendu lur la propo» fition formelle & néceffaire du roi , & fane» tienné par lui.......
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Mémoires secrets pour servir a l'histoire de la dernière année du ..., Volume 1

Antoine-François Bertrand de Molleville - France - 1797
...même nature, que des circonstances extraordinaires pourlroient exiger dans le cours de l'année. » La guerre ne peut être décidée que par 'un décret du corps législatif, rendu sur h» proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. ( Chap. 'ITI , sect. ï...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...exprimé de l'Assemblée nationale, et à celui qui m'a été adressé par plusieurs citoyens (ï) 1*1 guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle çt nécessaire du Roi , et sanctionné par lui. de 4j<)i. ch. III. sect....
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Essais Historiques Sur Les Causes Et Les Effets de la Révolution ..., Volume 3

Claude-François Beaulieu - France - 1803
...dans l'articles, « section ire du chapitre 3 de l'exercice du « pouvoir législatif, il est dit que la guerre « ne peut être décidée que par un décret du « corps législatif, rendu sur la proposition « formelle et nécessaire du roi, et sanctionné « par lui ; qu'ainsi ce n'est...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 14 pages
...section Ife. du » chap. III : De l'exercice du pouvoir législatif^ » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif j » rendu sur la proposition formelle et nécessaire »> du roi, et sanctionné par. lui; » Qu'ainsi...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 3

France - 1817
...encore l'indépendance de toutes les autres nations. « La guerre 7 disait la constitution de i79i , ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionnée par lui. » Si le corps législatif...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817
...encore l'indépendance de toutes les autres nations. « La guerre , disait la constitution de i79i , ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionnée par lui. » Si le corps législatif...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...corps-législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps-législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...législatif a seul le droit de décerner le» honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités...
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