 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | David Kay - Education - 1846 - 566 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'hni, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | David Kay - Education - 1846 - 494 pages
...chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonr-d'lmi, sera exéculée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...être faits. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs , et tous... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre > des Pairs et par celle des Députés, el sanctionnée par nous. cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...maintenir ; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...départements. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. i Lo bail des satines do l'État a été résitié d'un commun accord, par l'État et la compagnie,... | |
 | Alfred de Bougy - 1847 - 444 pages
...Sainte-Geneviève. « La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État , etc. » Cette loi est contre-signée par M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique;... | |
| |
DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
