 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1880 - 980 pages
...vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » Cette loi ne faisait encourir au fraudeur qu'une responsabilité civile. Le cultivateur... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1880 - 616 pages
...la'gueyeurs. « la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ouquidi« allouent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas < acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les « avait connus, a généralisa ce droit coutumier. Par toute la France alors, la ladrerie devint un... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Défauts de la chose vendue, mobilière et immobilière ; cependant l'expression, vices... | |
 | Honoré Pinel - Horsemanship - 1883 - 478 pages
...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Mais, pour ne laisser prétexte à aucun doute sur les obligations des parties contractantes... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - Archaeology - 1883 - 676 pages
...impropre à l'usage auquel on la destine, » ou qui diminuent tellement cet usage, quel'ache» teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné » qu'un moindre prix s'il les avait connus. » Cet article ayant posé un principe général de garantie à la charge du vendeur... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...qui rendent celle-ci impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette loi spéciale ne s'occupe que de la vente et de l'échange des animaux domestiques,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1289. — Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...rendent cette chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641 du Code civ.). La garantie des vices cachés est due pour toute espèce de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...vendue qui la rendent impossible à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, 7 = = V?W?X?Y?Z?[?%= ? > >o )c? > >1 avait connus. Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu de vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...vices. 3° Rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus : ce qui est une question de fait à résoudre en cas de difficulté par le juge. Les... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
