 | Mineral industries - 1838 - 886 pages
...les minières de ce domaine. Enfin il s'appuyait sur l'article 552 du Code civil , d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. MM. Boigues ont répliqué que le dernier paragraphe de cet article portait précisément une restriction... | |
 | 1858 - 1198 pages
...le concours de ses lumières et de sa savante prévoyance. L'art. 552 du Code civil porte : "XS 1- La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. ï 5. Le propriétaire peut faire au-dessous tooies les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...carrières; qu'en considération de cette nature de biens, on peut violer le principe qui veut que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; qu'aucune loi , pas plus celle du mois d'avril 1810 que toute autre, ne reconnaissant à celui qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2118, 2133, 2204. SECTION PREMIÈRE. DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES. K.VJ. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. C. 553 à 555, 590 à 594, 671 à 673, 678, 679, 1403. — P. 434, 445 à 448, 450, 456. Il peut faire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. blement à son créancier (1242), ne peut prétendre que la compensation, qui n'est qu'un peul faire au-dessus toutes les plantationset construclionsqii'il juge à propos, sauf les exceptions... | |
 | R. Gandillot - Finance - 1840 - 520 pages
...ce qui s'unit à ses immeubles, à titre de plantation et de construction , en vertu du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; h titre d'alluvion et d'atterrissement , en vertu du principe que le riverain d'un fleuve ou d'une... | |
 | 1841 - 850 pages
...établies. SECTION PREMIÈRE. Du droit d'accession, relativement aitx choses immobilières. ARTICLE 552. 6. Le billet ou la promesse sous seing privé par...envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou a propos , sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...» Quant à l'élagage , ce raisonnement est parfaitement fondé : d'après l'article 552 du Code , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Un propriétaire quelconque ne peut par conséquent être tenu de supporter la servitude affirmative... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...nouvelle fut élaborée. Le législateur qui, dans l'art. 552 du Code civil, avait émis le priaeipe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut le droit des propriétaires du sol pour leur accorder une indemnité, mais une indemnité... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...régimes tout particuliers. Si, par l'article '.">'->-2 du Code civil, le législateur énonce d'abord que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, on voit, par le développement qu'il ajoute à cette disposition générale, que si le propriétaire... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
