 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...n'ya pas délit. (Cass., 8 mai 1846.) § 9. — Destruction des œufs et couvées. Il est interdit de prendre ou de détruire , sur le terrain d'autrui...des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. 1. Pour assurer la conservation du gibier à plume, la loi a défendu de détruire ou d'enlever les... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. (Ch. 23.) Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix ou de cailles. (Ch. II, 14.) 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet,... | |
 | Forests and forestry - 1865 - 572 pages
...colportage du gibier sont défendus pendant le temps de la fermeture de la chasse ; il est interdit do prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles; enfin les porteurs ou détenteurs d'engins prohibés sont assimilés à ceux qui en font usage. Les... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'article 4. En effet, le gibier qui sera découvert en temps prohibé, dans les auberges, chez les marchands de comestibles, dans les lieux ouverts au...que par suite d'un délit. Le dernier paragraphe de l'article 4, en défendant de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des œufs et des couvées... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Il est interdit de forestier, art. 161. 40. Les garde-pêche ne pourront,...aucun prétexte , s introduire dans les maisons et en 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...aubergistes, les marchands de comestibles et dans les autres lieux ouverts au public. 11 est interdit, enfin, de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles (art. 4). C'est le préfet qui délivre les permis de chasse à ceux qui en font la demande, et ont... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...aubergistes, les marchands de comestibles et dans les autres lieux ouverts au public. 11 est interdit, enfin, de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,...des couvées de faisans, de perdrix et de cailles (art. 4). C'est le préfet qui délivre les permis de chasse à ceux qui en font la demande, et ont... | |
 | Société d'acclimatation - Zoology - 1878 - 1032 pages
...en connaissait la provenance délictueuse, et celui-ci ne saurait invoquer à sa (1) II est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des œufs et des couvéesde faisans, de perdrix et de cailles. (Loi du 3 mai 1844, art. 4, § 4.) (2) Cette opinion... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. (Ch. 23.) Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,...des couvées de faisans, de' perdrix et de cailles. (Ch. 11, 14.) CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DU 25 AVRIL •1862. — Décidant que le colportage... | |
 | Scientific expeditions - 1885 - 576 pages
...transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise H est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui,...des couvées de Faisans, de Perdrix et de Cailles. «ART. 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit... | |
| |
Il est interdit de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. 
