 | France - 1907 - 1234 pages
...matière de presse et de publication » ; et le § 2 du même article énonce une seconde restriction : « Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. » Cette restriction qui, il faut l'avouer, blesse le principe de liberté... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...quel'il Loi du 20 avril 1874 sur la tlélenlion préventive, modifiée par la loi du 30 mai 1889. conque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...— Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiclion nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. 17. — L'enseignement... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...par la loi du 30 mai 1889. conque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurssupérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas,,...bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu. • 17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite;... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication. ART. 17. — L'enseignement est libre* toute mesure préventive est interdite; la répression des délits... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...dans l'Etat aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi — Art. 16, § 2. — Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions a établir par la loi, s'il ya lieu. Art. 109. — La rédaction des actes de l'état civil çt la... | |
 | Charles de Lannoy - Congo (Democratic Republic) - 1913 - 332 pages
...droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est... | |
 | Société belge d'études coloniales - Belgium - 1913 - 1292 pages
...droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication. ART. 17. — L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...notamment more iudaico, voir Cass., 29 juillet 1836, Po»ier., 1836,1,296. ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication » (art. 16. § 1). Le prêtre n'est pas un fonctionnaire public; il n'est pas astreint à la prestation... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...le droit d'intervenir dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication (n° 61). Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions... | |
 | J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 424 pages
...droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs...ordinaire en matière de presse et de publication. Art. 17. — Al. 1. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression... | |
| |
L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité... 
