 ... ce qui comprend le nettoiement, l'illumination. l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa...  Questions politiques - Page 400by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...bâtiments menaçant ruine; l'interdiction de rien exposer aux fenôtresou autre« parties des bâtiments qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles; Io Le soin de punir lee délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...commodité du passage sur la voie publique, comprend l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute,...les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles. Les mêmes faits sont punis , alors même qu'ils ne sont interdits par aucun règlement municipal,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...bailments menaçant raine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autre partie des bâtiments, qoj puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les panants , ou causer des tïMaison* nuisibles; 8° Le soin de réprimer on de punir les déUs contra... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...les rues, : quais, places etvoies publiques; ce qui comprend le nettoiement... ' et l'interdiction de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles;... 5" le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser... les accidents... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...dans les rues, ; quais, places et voies publiques; cequicomprendlenettoiement... et l'interdiction de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles;... 5° le soin «te prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser... les accidents... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chulé, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer de? exhalaisons nuisibles ; — 2» Le ¿roll de réprimer et de punir les délits contre la tranquillité... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...refusé d'appliquer ; et en ce point nous sommes de son avis ; elle n'a par son objet rien de commun avec le soin de réprimer et de punir les délits contre la tranquillité publique, elle ne peut par conséquent trouver sa justification dans la loi, qui confie ce soin à la vigilance... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute,...exhalaisons nuisibles; 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute,...blesser ou endommager les passants, ou causer des exhahisons nuisibles; 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 442 pages
...août 1790, titre XI, article 5, 2°, confiant à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux le soin de réprimer et de punir les délits contre la tranquillité publique, il leur appartient, en exécution de cette mission même, de déterminer et de défendre soit d'une... | |
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