 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...rattachait pas aux objets confiés à la vigilance des corps municipaux; qu'il n'avait pas pour but l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure , puisqu'il exprimait seulement le but d'assurer l'exécution des lois relatives au nouveau système... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...les bureaux publics de pesage, mesnrage et jaugeage; — Mais que ces règlemens, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure , dans les marchés , halles et ports, rentrent dans la classe des objets de police confiés à la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...notamment celle de Sèvres, en vertu de l'art. 3 du lit. u de la loi du a4,aoùt 1790, qui leur attribue l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au Poidi , à l'aune ou à la mesure , ont fait des réglemens qui assujetifsent les boulangers à donner... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux , cafés , églises et autres lieux publics; 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou a la mesure, et sur la salubrité iies comestibles exposés en vente publique; 5° 1*... | |
 | 1888 - 372 pages
...spécialement du § S de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le droit d'établir et d'organiser « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées...sur la salubrité des comestibles exposés en vente », ils ne peuvent le faire qu'à la condition de respecter la liberté du commerce et de n'imposer... | |
 | 1857 - 414 pages
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 | 1877 - 408 pages
...douter, lorsqu'on voit figurer parmi ces objets (lit. XI, art. 3, § 4, de la loi des 16-24 août 1790) l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure. C'est presque littéralement l'intitulé du tit. III dej l'ordonnance du... | |
 | 1862 - 392 pages
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 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...maintien du bon ordre dans les endroits où if se fait de grands rassemblemens d'hommes,..; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; »... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...publics; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se rendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
