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" ... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 31
by France - 1860
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...toute nature servant au transport de l'énergie électrique destinée à l'exploitation du tramway, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Elat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...toute nature servant au transport de l'énergie électrique destinée à l'exploitation du tramway, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...toute nature servant au transport de l'énergie électrique destinée à l'exploitation du tramway, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, l'Etat aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer ;ï rétablir en bon état...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en...
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La politique française en matière de chemins de fer: tr. mis à jour et ...

Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...également du chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précèdent le terme de la concession, le Gouvernement a le droit de saisir les revenus du chemin de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 103

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état, le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...également du dit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...cinq dernières années qui précéderont le terme de lu concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...dépendant Egalement dudil chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaque« tournantes, réservoirs d'eau, grues...Dans les cinq dernières années qui précéderont le teraie de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus ,lu chemin de fer et de...
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Historique du réseau des chemins de fer français: Les six grandes compagnies ...

L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer ù rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 112

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans lea cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre eaieie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...
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