Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. « Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 31
by France - 1860
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisiearrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étnt le chemin et toutes ses dépendances , si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfai/e...
Full view - About this book

Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...objets immobiliers, qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...tion distincte et spéciale le service des transports. _!„:...»: — ,1-...: — A — * .u:_. . i_ Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession . le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fer, et de les employer à rétablir en bon état...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...destinaterme de la concession , le gouvernement aura droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus il« chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. — Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes se» dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciaJe le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement a"ra le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, cl de les employer à mettre en bon état le...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...objets immobilité qui n'auront pas pour destination dist.ncte el spîciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des chemins de fri. e* de lea employer à rétablir en bon élat...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF