Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 958 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des droits établis pour les frais de visile chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des contributions...
Full view - About this book

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...ces huit centimes aux communes dans tous les cas. Exposé les motifs. Lainné, sur fart. 32. 114. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties sur...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...établissements sanitaires; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion cl de fêles où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires : Des droits établis pour les frais de visite...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; « Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 55

France. Assemblée nationale - France - 1884 - 828 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart do la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sout point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix dos poudres, tel...
Full view - About this book

Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1884 - 1246 pages
...feux d'artifices, concerts non quotidiens, courses et exerdct's de chevaux, et généralement tous les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant. Ne sont pas soumis à la perception, les hais et les concerts de réunion d'une société dont l'abonnement...
Full view - About this book

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations (art. 32 delà loi de 1844). Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et chambres de commerce,et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi du 23 juillet 1820, sont réparties...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 61

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 688 pages
...an IX et de l'arrêté du 12 brumaire. Cette loi de 1820 porte : Continueront d'être perçues les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce. Vous voyez le vsguede ces expressions. Cependant la faculté d'acquérir est trop sérieuse et entraîne...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 61

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 712 pages
...appartenir à l'administration. M.le Président continuelaleciure da l'iirtA" : « Des conlnuutioDS spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements. » Je nu crois pas du tout que cette...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 98

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1898 - 818 pages
...D'un auart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fèteoù l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF