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" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1336 pages
...par la Loi du 16 Mars, 1819 ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces 766 FRANC?. droits qui n'en «ont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires...
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British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1168 pages
...d'entrée dans les spectacles ; Duprix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars, 1819; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires;...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...1819; droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissemens et aux établissemens sanitaires;...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1835 - 1204 pages
...vérification des poids etmesures, du lOème des billets d'entrée dans les spectacles, et d'an quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis ea payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1852 - 1418 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissements et aux établissements Sanitaires....
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British and Foreign State Papers, Volume 13

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1848 - 1200 pages
...TOTAL. Vessels 13,103 15,181 16,928 Tons. 2,110,547 2,403,999 2,699,908 Men. 124,919 141,867 157,072 Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits Etablissemens et aux Etablissemens Sanitaires ; Des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1440 pages
...brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant (Loi du 8 Thermidor an V) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de place perçus dans les halles, foires,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863 - 1474 pages
...quotidiens ; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant : Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits déplace perçus dans les halles, foires,...
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British and Foreign State Papers, Volume 41

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1538 pages
...quotidiens; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés anxdits établissements ; Droits de places perçus dans les halles,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1837 - 1320 pages
...spectacles et d'un quart de la recette brute dan les lieux de réunion et de fête où l'on est admis eu payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en soûl point affranchis, sont et demeurent maintenues. LXXXVII. Continueront pareillement d'être perçus,...
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