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" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...la loi du 16 mars 1819 ; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires;— des contributions spéciales destinées à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...et mesures ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux elablissemens sanitaires ;...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1836 - 996 pages
...D'un quart de ta recette brute dans les lieux de réunion ou de fête on l'on est admis en payant; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdils ctablissemens et aux élablisscmons sanitaires. Art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 546 pages
...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenus. La loi du 29 mars 1798 (9 germinal an 6) sur la loterie, continuera d'être...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...proQt des communes (loi du \Ъ juillet 1857); Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdils établissemens et aux établissemens sanitaires;...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 878 pages
...D'un quart de là recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce , ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou île fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et Chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844 - 1002 pages
...D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordes auxdits établisse in ru Is; Dos droits de place perçus dans...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1845 - 874 pages
...Gouvernement sur la demande et au profit des communes (Loi du 18y«i//etl837); AMENDEMENTS DE LA COMMISSION. Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissements ; Des droits de place perçus dans...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prélevé sur le principal huit centimes, dont le produit est versé dans la caisse municipale (2). 53. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'art. 11 de la loi Celait 'remettre en question ce qui était...
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