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" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1874 - 1082 pages
...établissements. (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures. Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. Prestations en nature pour les chemins vicinaux....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1875 - 810 pages
...billets d'entrée dans les spectacles; d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux do ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues sous les exceptions ciaprès...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1875 - 1040 pages
...établissements (Article 30 de la loi de recettes de <84â, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés aux dits établissements ; Prestations en nature pour les chemins vicinaux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...établissements (art. 30 il la loi des recettes de 1843, du 25 juin 1B41, et lois de finances antérieures) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de coume-ce, et revenus spéciaux accordés anxdits établissements; Prestations en nature pour les chemins...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1876 - 816 pages
...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d't'ntréu dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La loi du 29 mars 1798 (9 germinal an vi), sur la loterie, continuera...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 806 pages
...des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'nn quart do la recotte brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décimo pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1877 - 830 pages
...fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...destinées à subvenir aux dépenses des bourses et dos chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdits établissements el aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1877 - 810 pages
...la loi du 16 mars Iol9 i D'un quart rie la recette brute dans les lieux de réunion et de fêle ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droils qui n'en sont ]«¡nt affranchis ; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 828 pages
...billet? d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et ae fête où l'on est admis en payant, et d'un décime...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 798 pages
...spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires; « D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ces droits qui n'en sont point affranchis ; « Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; « Des rétributions...
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