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" recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...D'un quart de la recette brûle dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés anxdils établissements; Des droits de place perçus dans...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847 - 930 pages
...recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Descontribuutnis spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et Chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdiu établissements: Des droits de place» perçus dans...
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Système financier de la France, Volume 2

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Des contributions spéciales destinées à subvenir...aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires;...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...d'entrée dans les spectacles et les concerts quotidiens (¿01 du 7 frimaire an 5) [27 novembre 1796) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdils établissements; Quart de la recette brute dans les lieux île...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...recette brute dans les lieux de réunion on de fête où l'on est admis en [»ayant 8 thermidor an 5} ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de cornu et revenus spéciaux accordés luxdits établissements ; Droits de places perçus dans les halles,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1863 - 1568 pages
...quotidiens ; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de places perçus dans les halles,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en pajm ( loi du 8 thermidor an S [2G juillet 1797]) ; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de сошmerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements ; Droits de conditionnement et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 832 pages
...de ports d'armes, du dixième des billeis d entrée dans lus spectacles, et un quart de la recelte brute dans les lieux de réunion et de fête* où...en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce« droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Continueront pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1870 - 804 pages
...entree dans les spectacles, et un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de cos droits qui n'en sont pas affranchis, sont et demeurent maintenues. Art. 2. Coniinueront pareillement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...d'entrée ilans tes spectacles, et d'un quart de recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes ou l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ce» droits qu n'en seront point affranchis, sont et demeurent maintenues. Le décret dn 9 février...
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