 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...crimes, les délits et les contraventions que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir.— Code Instr. crim. art. 8. Le caractère de la police administrative étant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...Agents de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER. De la Police Judiciaire. Art. 8. La Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions,...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — Proc. civ. 15 et suiv. 94 et suiv. — Inst. crim. 9, 10, 13 et suiv. 38 et suiv. 44 et suiv. 188,... | |
 | Arthur Loth - 1883 - 432 pages
...comme celles des maires. Le juge de paix est encore officier de police judiciaire. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions,...les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux. Elle est exercée, à des degrés différents, par les gardes champêtres et les gardes forestiers,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. Cette division de la police a de l'importance au t point de vue des agents... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER De la police judiciaire. AE.T. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions,...les auteurs aux; tribunaux chargés de. les punir. .. ART. 9.- — La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des tribunaux, chargés de juger... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...loi du 17 novembre 1608.) Chapitre /<"•. — De la Police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions,...livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales, et suivant les distinctions... | |
 | Local government - 1884 - 388 pages
...principalement de la police préventive. D. Qu'entendez-vous par police judiciaire? H. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions,...preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. D. A qui la loi attribue-t-elle les fonctions d'officiers de police judiciaire?... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...termes : « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en ras?emble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » L'article 9 donne une énumération des officiers de police judiciaire, mais elle est incomplète.... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...judiciaire », et que l'art. 8 déclare que « la police judiciaire recherche les crimes, délits et contraventions; en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Cela serait aller un peu vite que d'en conclure que la police judiciaire et l'instruction doivent... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...V. Code d'Instruction criminelle. Chap. I°r. De la police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions,...tribunaux chargés de les punir. ». La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales, et suivant les distinctions qui vont être établies.... | |
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DE LA POLICE.. JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. (Suite de la loi du 17 novembre 1608.) Chapitre /<"•. — De la Police judiciaire. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble... 
