 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...propriétaire du fonds. — SI le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, 11 doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de la valeur que le fonds a pn recevoir.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | 1908 - 560 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...indemnité. Cette indemnité ne devra d'ailleurs, aux termes mêmes de l'article 555, comprendre que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre3. III. Constructions faites par l'usufruitier. — Aux termes de l'article 599 du Code... | |
 | Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui, il peut môme être condamné à des- dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1920 - 774 pages
...catégorie, cette application est des plus réduites. Quel est son droit? Recevoir de son propriétaire le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, sans égard à lapins ou moins grande augmentation de valeur dont le fonds a pu profiter,... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui, il peut mémo être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix do la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...a faites sans indemnité. Si le propriétaire du fonds préfère les conserver , il doit seulement le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre. » — « Suivant lui , ces mots : valeur des matériaux ne disent pas la valeur des arbres... | |
 | Civil law - 1927 - 1186 pages
...en payant le supplément de prix avec retenue du dixième. Le vendeur lui devra donc, à son choix, le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre ou le paiement de la plus-value. Tous les auteurs font remarquer que le propriétaire... | |
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... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans... 
