 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...de la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever; — Que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu acquérir... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...propriétaire du fonds. " Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et cons" tractions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux " et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins " grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...Ancien texte : Loi du 1er juillet 1885. — Toutes construetions. les a laites, sans ancune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...L'ETAT). (2) Conf. décrets dta 7 novembre 188*, art. 1", et 7 mars 1886, art. 1S (v* ANTIQUITÉ). lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...l'art. 1750 C. c. ne peut invoquer l'art. 555 n° 3 C. c. « Si le propriétaire préfère conserver les plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans avoir égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu... | |
 | François Convert - Agriculture - 1904 - 494 pages
...pour lui, et même des dommages-intérêts. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations ou constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir... | |
| |
... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans... 
