 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard ùla plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...éprouvé le propriétaire du « fonds. Si le propriétaire préfère conserver ses planta« tions et constructions, il doit le remboursement de la < valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans « égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur € que le fonds a... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour _ » le préjudice que peut avoir éprouvé le pro» priétaire du fonds. Si le propriétaire préfère » conserver...remboursement de la valeur des matériaux > et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la » plus ou moins' grande augmentation de valeur » que le fonds a... | |
 | Agriculture - 1889 - 972 pages
...propriétaire préfère conserver » les plantations, constructions et ouvrages, il doit simplement le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de la valeur. Dans le système de.... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir...... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...conséquences. Si le propriétaire du sol veut garder les constructions, plantations et ouvrages, t.. .il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du » prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande aug» mentation de valeur que le fonds a pu recevoir... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui : il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892 - 906 pages
...avoir éprouvé le propriétaire ,,du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations. ,,il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du ,,prix de la main d'oeuvre, sans égard à la plus ou moins ,,grande augmentation de valeur, que le fonds a pu rece,,voir... | |
 | Agriculture - 1892 - 910 pages
...avoir éprouvé le propriétaire .,du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations, ,,il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du ,,prix de la main d'oeuvre, sans égard à la plus ou moins ,,grande augmentation de valeur, que le fonds a pu rece,,voir... | |
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... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans... 
