 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...suite, d'après la disposition únale de l'article précité, ils peuvent exiger en cas de vente soit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, soit le remboursement d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur;... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et iutéréls, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | 1876 - 972 pages
...civ., le propriétaire qui conserve les bâtiments élevés sur sou terrain par un tiers ne doit que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, c'est la valeur vénale des constructions que la compagnie des entrepôts s'est trouvée... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation que le fonds a pu recevoir. Néanmoins,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...enlevant, le tiers dégrade le fonds, il doit réparer les dégradations. Mais si le propriétaire du fonds préfère conserver ces plantations et constructions,...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ses plantations et constructions, il doit le remboursement...de la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...plantations el constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de 1ч main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu... | |
 | Alexander George Richey - Landlord and tenant - 1880 - 148 pages
...préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver les plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre sans égard à la plus ou moins augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins,... | |
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... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans... 
