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" ... s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 330
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...propriétaire du foods. . Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il < le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-<i'œiw sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le i < > a pu recevoir....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...les autres qui, d'après lui, étaient compris dans la première partie de l'expertise , il a exigé le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre . en conformité de l'article 555 du code civil , soit 1,441 francs 45 cent.; concluant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865 - 854 pages
...sans aucune indemnité pour lui ; il peut même èlre condamné à des dommages et intérêts, s il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...éprouvé le propriétaire du fonds. — C. civ., 939. Si le propriétaire préfère conserver tes plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pH recevoir....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu acquérir...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des plantations et constructions, elle estaux frais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité "0 * main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut môme , hG 0PG 0 8G 0 main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...les a faites, sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au constructeur que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, quand bien mime l'augmentation de la valeur procurée à la propriété par la construction...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir....
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