| France - Law - 1859 - 1772 pages
...propriétaire du foods. . Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il < le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-<i'œiw sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le i < > a pu recevoir.... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...les autres qui, d'après lui, étaient compris dans la première partie de l'expertise , il a exigé le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre . en conformité de l'article 555 du code civil , soit 1,441 francs 45 cent.; concluant... | |
| France - 1865 - 854 pages
...sans aucune indemnité pour lui ; il peut même èlre condamné à des dommages et intérêts, s il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir.... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...éprouvé le propriétaire du fonds. — C. civ., 939. Si le propriétaire préfère conserver tes plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pH recevoir.... | |
| Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu acquérir... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des plantations et constructions, elle estaux frais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité "0 * main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut môme , hG 0PG 0 8G 0 main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...les a faites, sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au constructeur que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, quand bien mime l'augmentation de la valeur procurée à la propriété par la construction... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages...remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
| |