 | Economics - 1833 - 862 pages
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adopté par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets,... | |
 | France - Law - 1834 - 648 pages
...Chambre des Députés, pour i'exercice 1834, un crédit extraordinaire de trente mille francs (30,000 francs). La présente loi, discutée , délibérée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. * DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE... | |
 | France - Law - 1835 - 612 pages
...dispositions contenues dans la loi du 17 avril 1 832, concernant la duréede Ja contrainte par corps. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme ïoi de TÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlemenl rendra exécutoires. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanction née par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi dr l'Etat. server et maintenir,... | |
 | France - Law - 1836
...primes d'encouragement à la pêche de la morue et de la baleine, dépendantes de l'exercice 1835. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...venant des pays d'outre-mer seront taxés au maximum du tarif établi pour les journaux français. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 668 pages
...aura été commis, dans celle où se fera l'exécution , et dans celle du domicile du condamné. 1831 La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...voté par les chambres, comme cela s'est fait quelquefois sous la restauration (2).—Continuons : « La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Ce paragraphe n'est utile que relativement à... | |
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francs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous 
