 | Political science - 1899 - 830 pages
...consuls dans les principautés. 4. Art. 22 : Les principautés de Valachie et de Moldavie conlinueront il jouir sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et immunités dont elles sont en possession. Aucune proteclion exclusive ne sera exercée... | |
 | Frédéric Damé - Romania - 1900 - 482 pages
...sera permis de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. sora exercée sur elles par une des puissances garantes....particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 28. — La Sublime Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...librement de leurs propriétés. Article XXII. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Turkey - Turkey - 1902 - 632 pages
...propriétés. ART. 22. — • Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous In suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...protocole ainsi qu'il suit : ART. . — , Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie européenne, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive... | |
 | Alexandru A. C. Sturdza - Romania - 1904 - 782 pages
...portion de la Bessarabie russe. Ensuite il stipule que celte province, comme la Valactiie, continuera à jouir, « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes », de tous ses anciens droits. Aucune puissance n'exercera sur l'une ni sur l'autre de protection... | |
 | Albéric Cahuet - Eastern question (Balkan) - 1905 - 560 pages
...situation internationale des Principautés danubiennes. La Moldavie et la Valachie sont placées « sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes ». Mais cette garantie ne peut être exercée qu'en commun. Aucune Puissance (et l'on visait la Russie)... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...librement de leurs propriétés. ARTICLE 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la Suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...sous là suzeraineté de la Porte et sous la garantie dos Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune...protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissanses garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1912 - 108 pages
...librement de leurs propriétés. ART. 22. — Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée... | |
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Art. 22. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive... 
